La Brûlerie du Châtelet

La Brûlerie des Halles Châtelet
Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la Société par actions simplifiée Imana Cafés SAS, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au lieu-dit Olivet, 45130 Meung-sur-Loire et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 903 848 307, de tous les produits proposés à la vente sur leur site internet www.brulerie-chatelet.fr (ci-après le « Site »).

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant votre achat immédiat ou la passation de votre commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable votre achat est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, la TVA ne sera pas applicable mais des droits de douane /d’importation ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays ou localité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Sauf en cas d’inadéquation avec la loi du commerce, auquel cas vous serez avertis de cette modification.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes et précommandes se font sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou précommande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande ou précommande. La validation de votre commande/précommande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez votre commande pourra être annulée et vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Au-delà d’un délai de 3 mois, pour des raisons de péremption de l’autorisation de prélèvement sur la carte, vous serez informé par mail et vous pourrez choisir soit de conserver votre commande dans l’attente du produit manquant ou de demander une annulation et remboursement immédiat.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Le Vendeur livre uniquement en France et au sein de l’Union Européenne.

Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.

Pour les envois en France : les produits sont envoyés, selon votre choix, via Colissimo livraison à domicile ou en point relais colis (48h-72h – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine), ou via Mondial Relay en relais colis (2 à 5 jours – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).

Pour les envois à l’étranger : seront utilisés DHL, Colissimo ou Mondial Relay suivant les destinations. Le délai de livraison est variable et donné à titre indicatif en fonction de la destination sélectionnée. Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet de la société de livraison choisie.

Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors TVA automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre seule charge et relèvent de votre seule responsabilité.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée en vue de son expédition, vous pourrez demander son annulation et remboursement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou paypal.

Le paiement CB (3D-Secure) et paypal est réalisé lors du passage de la commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour nos autres produits, conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise.

Vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail, avant l’expiration de ce délai de quatorze jours. Un numéro de retour (sans obligation d’utilisation) vous sera fourni afin de simplifier la procédure de remboursement. Les frais de réexpédition restent à votre charge.

Tout produit entamé ne sera pas remboursé. Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

Note importante : Si un élément arrivait brisé du fait du transporteur, nous vous demandons de nous faire parvenir par mail une photographie numérique de la pièce concernée afin de vous réexpédier une pièce de remplacement.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS / RETOURS

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au Service Clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11, et ce avant tout retour.

En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes.

En cas de produits ou d’éléments défectueux nous vous inviterons à nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Les modalités de retour vous seront indiquées en réponse à votre mail.

Les frais d’envoi vous seront remboursés dans les conditions de l’article 10.

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales exposées à l’article 9.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux ans à compter de leur achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur en remboursera le prix.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés dans les conditions décrites à l’article 10.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par le Vendeur au moment de la commande.

Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition à l’adresse électronique suivante : contact@brulerie-chatelet.fr

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. A ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son Site..

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes en langue française sont exécutées et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, vous pouvez choisir :
– De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du Vendeur :

  1. soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige,
  2. soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.